CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
KM TRANSPORT
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations proposées par KM TRANSPORT, société spécialisée dans le déménagement, le transport, la manutention, le garde-meubles et services associés, auprès de clients particuliers ou professionnels.
Article 2 – Devis et formation du contrat
Les devis peuvent être établis :
À distance (en ligne ou téléphone) : sur la base des informations fournies par le client, sans visite préalable.
Après visite technique réalisée par un représentant de KM TRANSPORT, permettant une estimation plus précise.
Le devis devient contractuel après signature (manuscrite ou électronique) par le client.
Le contrat est définitivement formé après versement d’un acompte de 20 % du montant TTC, à titre d’arrhes.
Le solde est payable à la fin de la prestation, sauf conditions particulières prévues au devis.
Article 3 – Estimation du volume (devis à distance uniquement)
Cet article s’applique exclusivement aux devis réalisés sans visite technique.
Le volume est estimé sur la base des déclarations du client.
En cas d’écart significatif entre le volume estimé et le volume réel constaté le jour du déménagement, un ajustement tarifaire pourra être appliqué.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes (mobilier, cartons, objets volumineux, accès, contraintes techniques, etc.).
Article 4 – Conditions de réalisation
Le client doit garantir des conditions d’accès adaptées :
stationnement autorisé
accessibilité du logement
présence d’ascenseur ou contraintes particulières
En cas de difficultés imprévues (accès impossible, travaux, conditions météorologiques, absence d’autorisation, etc.), des frais supplémentaires pourront être facturés.
Le client ou son représentant doit être présent lors du chargement et de la livraison afin de :
vérifier l’état des biens
signer la lettre de voiture
Article 5 – Modification et annulation
Toute modification (date, adresse, prestation) doit être signalée au minimum 7 jours ouvrés avant l’intervention.
En cas d’annulation par le client :
Plus de 15 jours avant : remboursement des arrhes
Entre 15 et 7 jours : arrhes conservées
Moins de 7 jours : facturation de 50 % du montant du devis
En cas d’annulation par KM TRANSPORT, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 6 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC, selon la TVA en vigueur.
Tout service non prévu au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Les moyens de paiement acceptés :
virement bancaire
carte bancaire
chèque
espèces (dans la limite légale)
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Article 7 – Responsabilité et assurance
KM TRANSPORT est responsable des biens transportés, sauf en cas de :
force majeure
vice propre des objets
faute du client
Une assurance peut être proposée selon la valeur des biens déclarés.
En cas de dommage, perte ou avarie :
des réserves doivent être inscrites sur la lettre de voiture
elles doivent être confirmées par écrit dans un délai de 10 jours calendaires
Les objets de valeur doivent être déclarés au préalable et peuvent nécessiter une assurance spécifique.
Article 8 – Litiges et médiation
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
Le droit applicable est le droit français.
Le tribunal compétent est celui du siège social de KM TRANSPORT, sauf disposition légale contraire.
Article 9 – Dispositions finales
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.